Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans aucune restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société GROSBUSCH S.A.

Article 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client reconnaît avoir pris connaissance, des présentes conditions générales de vente au moment de la livraison. Lors de cette livraison un bon doit être signé et remis au livreur valant acceptation des présentes conditions générales.

Article 3. PRODUITS
Les conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer à la commande et à la livraison de produits tels que fruits et légumes frais et fruits et légumes frais conditionnés.

Article 4. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes quel que soit leur origine sont payables en euros.
La Société GROSBUSCH S.A. se réserve le droit de modifier unilatéralement ses prix à tout moment.
Les produits seront facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande et ce jusqu’à la livraison.
Sauf convention contraire toutes les factures seront payables (au comptant) à la date de réception de la facture.
Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt légal de 9%.
En cas de non-paiement ou de non-paiement fait à échéance, un montant forfaitaire de 40 euros pour frais internes de recouvrement est légalement prévu.

Article 5. LIVRAISON
La Société GROSBUSCH S.A. s’engage en cas d’acceptation d’une commande à livrer au client les produits commandés par celui-ci. Le client s’engage à indiquer à la Société GROSBUSCH S.A. une adresse de livraison et un numéro de téléphone où il sera joignable et le client s’engage également à être présent aux horaires de livraison.
Le client ou la personne habilitée à réceptionner les marchandises s’engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur. 
En cas d’absence du client ou d’une personne pouvant réceptionner les produits lors de la livraison, la marchandise sera déposée et considérée comme propriété du client, suivant l’accord écrit passé entre la Société GROSBUSCH S.A. et le dit client.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client en ce qui concerne son nom, prénom, numéro de téléphone, ville, code postal, etc. la Société GROSBUSCH S.A. ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
Les retards éventuels dans la livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Article 6. RÉSERVE LORS DE LA RÉCEPTION DES PRODUITS
Les produits étant périssables, le client doit vérifier et accepter la marchandise à la livraison. Un bon de livraison doit alors être signé et remis au livreur, cette signature valant pour acceptation de la marchandise.
Le client ne doit émettre des réserves lors de la livraison des produits qu’en cas de livraison non-conforme à la commande. Il doit refuser la commande au livreur, en expliquant les raisons qui devront être consignées sur le bon de commande.
A défaut, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société GROSBUSCH S.A.

Article 7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DE RISQUE
Le transfert de la propriété des produits de la Société GROSBUSCH S.A. au client sera réalisé dès acceptation de la commande par la Société GROSBUSCH S.A. matérialisant l’accord des parties sur la chose et le prix.
En revanche le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la Société GROSBUSCH S.A. sera réalisé à la livraison et réception des dit-produits par le client.

Article 8. RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR / GARANTIE
Les produits livrés par la Société GROSBUSCH S.A. bénéficient conformément aux dispositions légales d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leurs utilisations.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client.
Il en est de même en cas d’usure normale ou d’événements de force majeure.
Sont réputés événements de force majeure ceux qui sont imprévisibles, irrésistibles et extérieurs et qui rendent impossible de faire de façon absolue l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues. Constituent des cas de force majeure notamment : la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, l’impossibilité d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise de la Société GROSBUSCH S.A. ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, les problèmes sanitaires ainsi que l’interruption des transports de la fourniture d’énergie ou de matières premières. Tous ces événements de force majeure constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de la Société GROSBUSCH S.A..
La Société GROSBUSCH S.A. ne saurait être tenue pour responsable pour l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un des événements susmentionné.

Article 9. OBLIGATIONS / RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est seul responsable du choix des produits et de leur conservation à compter de la date de livraison et de leur utilisation.

Article 10. INVALIDITÉ
Si une quelconque des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales.
Celle invalidée est alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Article 11. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois.
A défaut d’accord entre parties seuls les tribunaux luxembourgeois seront compétents pour tous litiges ou différends les concernant.